La couverture assurantielle

La couverture assurantielle

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– La clause résolutoire de plein droit. – Une fois le contrat d'assurance souscrit, la SMABTP considère que le promoteur peut poursuivre son chantier et commercialiser les lots en l'état futur d'achèvement ou de rénovation.
Le schéma est le suivant : il est proposé aux acquéreurs de régulariser un acte de vente (en l'état futur d'achèvement ou de rénovation) dont l'échéancier de paiement des prix est identique à celui prévu en l'absence de recours.
La spécificité de la vente réside dans la stipulation d'une clause résolutoire de plein droit dans l'hypothèse où le permis de construire serait suspendu ou annulé.
– Résolution et indemnisation du promoteur et des acquéreurs. – L'assurance jouera en cas de suspension du permis de construire ou de son annulation totale ou partielle, qu'elle soit définitive ou non.
En cas de mise en œuvre de l'assurance, la vente des lots sera résolue par le jeu de la clause résolutoire. Le promoteur recouvrera la propriété des lots vendus en l'état futur d'achèvement ou de rénovation, que l'achèvement ou la rénovation soit finalisé ou non, et reversera à l'acquéreur les sommes qu'il a perçues au titre de la partie exigible du prix de vente.
L'assurance étant souscrite au profit de deux bénéficiaires, le promoteur et les acquéreurs des lots, chacun d'eux percevra une indemnité.
L'indemnisation au bénéfice du promoteur portera :
  • sur toutes les conséquences financières des modifications de l'opération nécessaires à la régularisation du permis de construire ;
  • sur les frais de portage de l'opération consécutifs à l'arrêt du chantier ;
  • si aucune solution n'aboutit pour régulariser l'autorisation de construire, le promoteur sera indemnisé de la valeur marchande des biens non vendus et du coût de la démolition.
L'indemnisation au profit de chacun des acquéreurs des lots comprendra :
  • une indemnité de revalorisation du prix d'acquisition du lot, entre la date de livraison du bien et la date de la résolution de la vente. Cette indemnité est calculée sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation ;
  • une indemnité de réparation du préjudice fiscal réel.