– Adoption et publicité. – Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et après concertation avec le commissaire-enquêteur (ou le président de la commission d'enquête), l'autorité compétente donne par arrêté toutes les informations utiles relatives à l'enquête publique environnementale, notamment l'objet et les caractéristiques du projet, l'identité de ses responsables et du commissaire-enquêteur, la décision pouvant être prise à l'issue du processus, la date d'ouverture, la durée et toutes les modalités de l'enquête062.
Cet arrêté fait l'objet, dans le même délai, de mesures de publicité sur le site internet de l'autorité compétente, dans des journaux locaux, d'un affichage sur le site concerné par le projet et d'un envoi du dossier complet au maire de la ou des communes concernées.
L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est un acte administratif préparatoire qui ne peut donc faire, en tant que tel, l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ses irrégularités éventuelles ne peuvent être soulevées que par voie d'exception, à l'occasion d'un recours engagé contre la décision qui sera prise à l'issue de l'enquête. En revanche, le refus d'ouvrir une enquête peut être déféré devant le juge administratif qui exercera un contrôle restreint063.