– Panorama du système allemand. – Les principes d'évitement et de compensation ont été introduits dans le système juridique allemand en 1976, comme en France. Ils figurent actuellement à l'article 13 de la loi fédérale sur la protection de la nature du 29 juillet 2009 selon lequel : « Les atteintes significatives à la nature et au paysage doivent être évitées en priorité par leur auteur. Les atteintes significatives non évitables doivent être compensées par des mesures d'équilibre, des mesures de remplacement ou encore, en cas d'impossibilité, par des mesures financières ». Ils sont mis en œuvre au niveau de chaque länder par des lois propres.
La compensation prend trois formes différentes206 :
- Ausgleich : compensation par équivalence fonctionnelle stricte. La mesure de compensation, que l'on peut qualifier de « mesure d'équilibre », doit être réalisée à proximité du lieu de l'atteinte à la biodiversité afin de maintenir une connexion fonctionnelle et spatiale entre le site dégradé et le site de compensation ;
- Ersatz : compensation par substitution. La mesure de compensation, que l'on peut qualifier de « mesure de remplacement », est utilisée lorsque la compensation de type Ausgleich est insuffisante ou inapplicable ;
- Ersatzzahlung : compensation financière. Ce « versement compensatoire » n'est possible que si la compensation de l'atteinte à l'environnement est impossible en nature ou insuffisante. Il est calculé sur la base des coûts moyens des mesures d'équilibre et de remplacement non réalisées.
Ces mesures de compensation peuvent être mises en œuvre de quatre façons, étant précisé que les pratiques varient d'un Land à l'autre :
- la compensation au cas par cas. Il n'existe pas de méthode harmonisée permettant de dimensionner les mesures de compensation, les ratios étant adaptés au cas par cas ;
- la compensation mutualisée. Elle prend la forme d'un éco-compte où sont comptabilisés des crédits d'éco-points correspondant à la valeur des biotopes restaurés par anticipation. Il s'agit d'un instrument préventif qui garantit la mise en œuvre de mesures d'équilibre et de compensation des atteintes futures à l'environnement et au paysage. Cela revient à convertir les atteintes à l'environnement en dette d'éco-points. Le porteur de projet doit acheter le nombre d'éco-points équivalent ou utiliser ceux qu'il a pu générer en amont de son projet ;
- le fonds de compensation. Il est utilisé pour les impacts paysagers ou lorsque les mesures de compensation sont jugées insuffisantes ;
- le pool foncier. Il se compose de « surfaces d'équilibre potentielles », sur lesquelles aucune mesure de compensation n'est prévue. Il s'agit en quelque sorte d'une banque de données où sont recensés les terrains pouvant donner lieu à des mesures de compensation.