Une location fiscalement considérée comme une exploitation d'entreprise

– Particularisme fiscal. – À la différence du droit civil qui n'y voit le plus souvent qu'un acte patrimonial¹⁴⁰³, la location de biens meublés est fiscalement considérée comme une activité commerciale, et ce même en l'absence de caractère habituel de l'activité. En effet, la loi de finances rectificative pour 2016¹⁴⁰⁴ a intégré à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)¹⁴⁰⁵ tous les revenus tirés de la location, directe ou indirecte, habituelle ou occasionnelle, portant sur des locaux d'habitation meublés. Au regard de l'impôt sur le revenu, les résultats relevant de la catégorie des BIC doivent être déterminés selon les principes des créances acquises et des dépenses engagées.