Thèse favorable à l'application de l'article 426

Thèse favorable à l'application de l'article 426

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Les arguments présentés au soutien de cette thèse sont logiques, audibles et respectables. Hauser lui-même, l'un des artisans de la loi de 2007, attribuait à l'article 426 du Code civil une portée absolue, considérant qu'il devait s'imposer dans la mesure conventionnelle comme dans les mesures judiciaires991. La même analyse a été faite par nombre d'autres auteurs et de praticiens992. Ces opinions s'autorisent d'un argument de codification : positionné à la suite du chapitre « Des mesures de protection juridique des majeurs », l'article 426 est intégré à la section « Des dispositions générales », et de ce fait laisse à penser qu'il irrigue de ses effets toute la gamme des mesures, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles993.