Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection
Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Historique. – Les trois degrés de la protection judiciaire des personnes, conçus par la loi du 3 janvier 1968 – en fonction de la gravité de l'atteinte aux facultés –, ont été maintenus par la loi du 5 mars 2007 : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle (Section I). Le législateur de 2015940 y a ajouté l'habilitation familiale, laquelle, par son caractère hybride, mérite d'être examinée de manière distincte (Section II). Nous terminerons par un rappel de la mesure conventionnelle de protection que représente le mandat de protection future (Section III).
Le logement sous l'empire du triptyque classique des mesures judiciaires
Comme les comptes bancaires nécessaires à la vie courante, le logement du majeur en tutelle (Sous-section III), curatelle (Sous-section II) ou placé sous sauvegarde de justice (Sous-section I) fait l'objet d'une protection renforcée, prévue aux articles 426
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Arbitrer le logement en usant de la mesure conventionnelle de protection
Face à la pluralité des mesures judiciaires de protection des personnes, il n'existe qu'une seule méthode de nature conventionnelle pour anticiper les conséquences de l'incapacité : le mandat de protection future. Cherchons à comprendre quel profond changement son avènement a induit (Sous-section I). En quoi peut-il fournir la plus efficace des réponses dans l'anticipation des risques qu'une inaptitude peut provoquer sur l'adaptation d'un logement ? (Sous-section II).