Rappel des règles applicables au mineur

Rappel des règles applicables au mineur

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Réformes récentes. – La protection des biens du mineur a fait l’objet de réformes récentes :
  • l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 qui supprime la distinction entre les administrations légales pures et simples et celles sous contrôle judiciaire ;
  • la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 2019-222, du 23 mars 2019862, qui réforme la tutelle des mineurs.
– Administration légale en commun. – Lorsque l’administration légale est exercée en commun, chacun des administrateurs peut accomplir seul les actes d’administration863 (conclusion ou résiliation d’un bail d’habitation). Les actes de disposition nécessiteront l’accord des deux administrateurs. Le juge des tutelles n’aura vocation à intervenir qu’en cas de désaccord entre les administrateurs864, de conflit d’intérêts entre le mineur et l’administrateur nécessitant la nomination d’un administrateur ad hoc 865 ou d’actes de disposition particulièrement graves visés à l’article 387-1866 du Code civil.
– Administrateur légal unique. – Il peut accomplir seul sans autorisation les actes d’administration et de disposition à l’exception d’un conflit d’intérêts ou d’un acte de l’article 387-1 du Code civil.
Dans le régime de la tutelle des mineurs, le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur867. Les actes de disposition nécessitent l’autorisation du conseil de famille ou à défaut celle du juge868.
– Accord du juge. – L’accord du juge est donc nécessaire pour les actes importants se rapportant au logement du mineur, tels que les actes de cession ou d’emprunt. Ce qui peut rallonger les procédures selon l’encombrement du tribunal compétent. La gestion du logement appartenant à un mineur peut être facilitée grâce à la société.