La cotitularité concerne les seuls baux portant sur les locaux d'habitation « sans caractère professionnel ou commercial »433. La cotitularité et, par suite, le droit exclusif, sont ainsi exclus pour les locaux à usage mixte, professionnel ou commercial et d'habitation434, et aux locaux accessoires, parkings notamment435. En revanche, elle est admise pour les logements de fonction436.
L'usage exclusif d'habitation
L'usage exclusif d'habitation
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023