L'initiative laissée au prêteur

L'initiative laissée au prêteur

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
En cas d'inaction des héritiers, ou de succession vacante763, le créancier dispose alors de deux options :
  • poursuivre la saisie et la vente du bien donné en garantie ;
  • demander son attribution judiciaire, ou conventionnelle en cas stipulation d'un pacte commissoire.
Et ce nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire.