L'existence d'une donation consentie par les père et mère

L'existence d'une donation consentie par les père et mère

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Une donation et rien d'autre. – Le droit de retour légal des père et mère a en principe pour objet les biens donnés par ces derniers. Il est donc inapplicable :
  • à des biens donnés par d'autres membres de la famille, grands-parents notamment ;
  • ou des biens reçus par succession.
La nature de la donation, rapportable ou hors part, importe peu, de même que la nature des biens. Il peut s'agir de biens meubles ou immeubles et même de biens fongibles comme les sommes d'argent.