– Une mention expresse. – Pour être valable, la privation du droit viager au logement doit être inscrite explicitement dans un testament authentique. Une exhérédation totale du conjoint, sans préciser qu'elle s'étend au droit viager au logement, est inefficace. La mention doit être expresse.
L'exhérédation
L'exhérédation
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023