Le permis d’expérimenter, entré en vigueur au 13 mars 2019, a été abrogé à compter du 1er juillet 2021 par la mise en application de l’ordonnance « Essoc II »1025. Ce texte procède à la réécriture du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation en faisant, notamment, entrer dans le droit commun la notion de « solution d’effet équivalent »1026, objet du permis d’expérimenter et alors connue sous le nom de « solution innovante ». De ce fait, il n’y a plus lieu de parler de dérogation à la norme de construction, l’opérateur étant désormais libre de recourir à la solution qu’il souhaite, dès lors qu’elle atteint « l’objectif assigné » par ladite norme1027. Ce nouveau positionnement dans les règles de construction constitue une avancée majeure pour les opérateurs et ne peut bien évidemment qu’aller dans le sens d’encourager la conception de bâtiments réversibles.
En parallèle de ce dispositif devenu le droit commun, co-existe le permis d’innover.