Le permis d’expérimenter a été créé par l’ordonnance du 31 octobre 2018, dite « Essoc I »1022, prise en application de l’article 49 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) et complété par un décret en date du 11 mars 20191023, permettant son entrée en application.
L’idée maîtresse de ce texte était d’autoriser le maître de l’ouvrage à déroger à certaines règles de construction en recourant à des moyens innovants1024 dès lors qu’il était justifié d’un résultat équivalent à la règle à laquelle il était dérogé. Parmi les neuf règles auxquelles il pouvait être dérogé, figuraient :
- la sécurité incendie ;
- l’aération ;
- l’accessibilité du cadre bâti ;
- la performance énergétique et environnementale ;
- l’acoustique.
Ce permis d’expérimenter était éligible pour tout projet de construction ou de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf soumis à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.