Les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement

Les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
L’article 22-1 de la loi de 1989, modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021112 portant réforme du droit des sûretés, impose que les engagements de caution signés à compter du 1er janvier 2022 fassent apparaître :
  • le montant du loyer et les conditions de sa révision figurant au contrat de bail ;
  • la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 ;
  • la mention prévue par l’article 2297 du Code civil113 qui, depuis la loi Elan, ne doit pas être nécessairement manuscrite.