Le formalisme du cautionnement

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement

L’article 22-1 de la loi de 1989, modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021¹¹² portant réforme du droit des sûretés, impose que les engagements de caution signés à compter du 1^er janvier 2022 fassent apparaître :

le montant du loyer et les conditions de sa révision figurant au contrat de bail ;
la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 ;
la mention prévue par l’article 2297 du Code civil¹¹³ qui, depuis la loi Elan, ne doit pas être nécessairement manuscrite.

L’information de la caution

L’article 22-1 de la loi de 1989 impose, à peine de nullité, que le bailleur remette à la caution un exemplaire du contrat de location. Le bailleur doit également signifier à la caution le commandement de payer dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne sera pas tenue de payer les pénalités ni les intérêts de retard¹¹⁴.

Lorsque le créancier est un professionnel et la caution une personne physique, les articles L. 333-1 et L. 343-5 du Code de la consommation imposent que la caution soit informée dès le premier incident de paiement du locataire cautionné non régularisé dans le mois de l’exigibilité du paiement. À défaut, la caution ne sera pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement et celle de son information.