Les conditions de fond

La reprise du logement par le bailleur suppose l’habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire¹⁸² ou pour un usage exclusivement professionnel¹⁸³. L’article 15, I, alinéa 1^er de la loi de 1989 énumère les bénéficiaires possibles de cette reprise. Il s’agit du bailleur, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. L’article 13 de la loi de 1989 y ajoute l’un des associés de la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.