Le revenu foncier

Le revenu foncier

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Revenu encaissé… ou censé l'avoir été. – Le revenu foncier est égal à la différence entre les produits encaissés par le bailleur, et les charges dont il a dû s'acquitter pour générer et conserver ce revenu. Il intègre en outre les abandons ou minorations, quels qu'en soient les motifs1393 ainsi que les indemnités d'assurance perçues par le bailleur pour compenser une perte de revenus imposables, s'il a été souscrit une assurance contre les loyers impayés.