Le régime réel

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Le régime réel est applicable soit sur option du contribuable, soit impérativement quand le montant des revenus fonciers dépasse un plafond de 15 000 €. Le contribuable doit alors être en mesure de présenter les justificatifs des recettes déclarées et des charges déduites.