– Rappel. – Pour achever ce rapide panorama, rappelons l'existence du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du Code général des impôts. Nous renvoyons sur ce point aux développements qui précèdent (V. supra, nos
et s.).
Le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023