Le premier cas est celui dans lequel ces activités excluent toute réception de public et de marchandises925. Cette règle concerne donc au premier chef le télétravail et le e-commerce. Elle s’étend aux représentants légaux des personnes morales
926.
L’absence de réception de public ou de marchandises
L’absence de réception de public ou de marchandises
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023