Les effets de la réglementation de l’usage mixte de la résidence principale

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Les règles diffèrent en ce qu’elles permettent (A) ou non (B) de se dispenser de toute autorisation.

L’usage mixte libre

Une partie du local d’habitation occupé à titre de résidence principale peut être librement utilisée à des fins professionnelles ou commerciales dans deux cas.

L’absence de réception de public ou de marchandises

Le premier cas est celui dans lequel ces activités excluent toute réception de public et de marchandises⁹²⁵. Cette règle concerne donc au premier chef le télétravail et le e-commerce. Elle s’étend aux représentants légaux des personnes morales ⁹²⁶.

Les locaux en rez-de-chaussée

Le deuxième cas est celui dans lequel l’activité prévue comporte l’accueil du public et/ou de marchandises⁹²⁷, mais s’exerce dans un local situé en rez-de-chaussée, et n’engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.

Ce régime dérogatoire n’est pas applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ; une autorisation identique à celle étudiée ci-après leur est toujours nécessaire⁹²⁸.

L’usage mixte soumis à autorisation

Que les locaux soient situés en rez-de-chaussée ou en étage, et qu’il y ait ou non réception du public ou de marchandises, l’usage mixte d’une résidence principale est soumis à autorisation préalable dès lors que l’activité exercée pourrait comporter un risque de désordres. L’activité ne doit néanmoins engendrer, par principe, ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne doit conduire à aucun désordre pour le bâti. L’appréciation de ces critères relève du pouvoir du maire lors de l’instruction de la demande d’autorisation.

Ce régime particulier s’applique aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré mais uniquement pour des activités professionnelles, à l’exclusion des activités commerciales⁹²⁹.

Tableau récapitulatif du régime dérogatoire de l’usage mixte

	Usage mixte soumis à autorisation	Usage mixte dispensé d’autorisation
	Art. L. 631-7-2	Art. L. 631-7-3	Art. L. 631-7-4
Niveau	Tous niveaux	Rez-de-chaussée
Local	Résidence principale du demandeur de l’autorisation	Résidence principale de la personne exerçant l’activité
Activités	Activités libérales/commerciales sauf opposition du bail et/ou du règlement de copropriété
Réception de clientèle	Oui	Non	Oui
Réception de marchandises	Oui	Non	Oui
Tranquillité des tiers	Aucune nuisance ni danger pour le voisinage ni désordre pour le bâti	Pas de restriction particulière	Aucune nuisance ni danger pour le voisinage ni désordre pour le bâti