L'absence de postérité dans le droit de retour conventionnel

L'absence de postérité dans le droit de retour conventionnel

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– En présence ou en l'absence de descendants. – Pour l'application du droit de retour légal, le donataire ne doit pas laisser de descendance. Cette condition n'est pas obligatoirement requise dans le cadre du droit de retour conventionnel. Le donateur peut donc se réserver un droit de retour dès l'instant où le donataire est prédécédé, qu'il laisse ou non des descendants. Au donateur de choisir, au moment de la donation, si le droit de retour s'appliquera même si le donataire laisse des descendants ou si ces derniers doivent également être prédécédés.