– Condition de survie. – Le droit de retour légal ou conventionnel s'applique uniquement en cas de survie du père et/ou de la mère du donataire.
La survie de l'ascendant donateur
La survie de l'ascendant donateur
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023