– Une tolérance critiquée. – Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage personnel de leur propriétaire sont dispensées de satisfaire à l'obligation d'accessibilité. Cette mesure a parfois été critiquée1235.
La maison individuelle à usage personnel
La maison individuelle à usage personnel
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023