L’article 40 de la loi de 1989 précise que l’article 15 (13e à 23e al.) est applicable en HLM quand le congé émane du locataire. Le congé devra être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par exploit de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
La forme du congé
La forme du congé
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023