L’article 40 de la loi de 1989 précise que l’article 15 (13e à 23e al.) est applicable en HLM quand le congé émane du locataire. Le congé devra être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par exploit de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Émanant du locataire
Émanant du locataire
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
La forme du congé
Les délais de préavis
Le préavis normal d’une durée de trois mois est réduit à un mois dans un certain nombre de cas limitativement énumérés à l’article 15, I de la loi de 1989. Les articles L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation pour les logements conventionnés et L. 442-6-3 du même code pour les logements non conventionnés autorisent le locataire à donner un préavis réduit à un mois :
- lorsqu’il quitte un logement HLM ayant bénéficié d’une aide de l’État ou conventionné à l’APL ;
- ou s’il quitte un logement aidé ou conventionné géré par un organisme HLM ;
- et qu’il entre dans un logement répondant aux mêmes conditions et situé dans le parc du même bailleur.