– Mentions obligatoires. – Le bail d’un logement objet d’un ULS est consenti par l’usufruitier seul. Pour l’information du locataire, l’article L. 253-3 du Code de la construction et de l’habitation impose d’y faire figurer, de manière apparente, trois mentions obligatoires :
- le statut juridique du logement ;
- le terme ultime du contrat ;
- et la reproduction des articles L. 253-5 à L. 253-7 du Code de la construction et de l’habitation.