Inapplication de l'article 215, alinéa 3 du Code civil

– Étonnante exclusion du régime primaire impératif. – La Cour de cassation admet que la mutation de la nue-propriété du logement de la famille puisse être réalisée sans intervention du conjoint du propriétaire, même sans stipulation d'usufruit successif en faveur dudit conjoint : la jouissance du couple étant assurée pendant le mariage du fait de la réserve d'usufruit ménagée à son profit par le cédant (ou le donateur), son éventuel prédécès n'a pas d'influence, puisque par définition il mettra fin au mariage, situation où la protection de l'article 215, alinéa 3 du Code civil n'a plus lieu d'être… Voilà une vision empreinte de juridisme pur, car soutenir que cette situation n'aura pas d'impact est faire fi de nombreuses réalités, sur lesquelles nous reviendrons dans les pages qui vont suivre.