En faveur des institutionnels

Au titre de l’article 220 Z septies du Code général des impôts¹⁰⁰³, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, certains opérateurs institutionnels¹⁰⁰⁴ assurant la production de logements locatifs intermédiaires¹⁰⁰⁵ en zones tendues (A, A Bis ou B1) ou à défaut, dans un ensemble immobilier comprenant également des logements locatifs sociaux, soit par une construction neuve, soit par la transformation de locaux à usage autre que d’habitation en logement¹⁰⁰⁶, bénéficient d’une créance d’impôt sur les sociétés, non imposable, et égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée maximale de 20 ans¹⁰⁰⁷.