Certaines mesures se rapportent directement aux opérations de transformation (A) alors que d’autres ne font que s’y rattacher (B).
Mesures spécifiques
Mesures spécifiques
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Mesures propres aux opérations de transformation
Le point commun de ces mesures est de peser sur le budget communal, en diminuant (I) ou en augmentant les recettes (II).
La perte de recettes : l’exonération particulière de taxe foncière
L’article 1384 F du Code général des impôts octroie la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre, sur délibération, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une période de cinq ans, les locaux affectés à l’habitation principale issus de la transformation de bureaux1000. Cette exonération ne s’applique que sur la seule part revenant à la collectivité intéressée et, s’agissant de la part communale, des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit des établissements publics fonciers, des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres, des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Une recette supplémentaire : « l’aide à la construction durable du plan France Relance »
Pour les décisions de non-opposition à déclaration préalable ou permis de construire délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, autorisant un projet de transformation de bureau en logement et générant une densité de logement supérieure à un seuil spécifique, les communes ont perçu une aide forfaitaire de 150 euros pour chaque mètre carré de surface de plancher de logement autorisé dépassant ledit seuil de densité1001.
Malgré un montant octroyé total pour la première année de près de 142 millions d’euros, cette incitation ne semble pas avoir produit l’effet escompté puisque les dispositions régissant l’aide, prévues pour une période de deux années, ont fait l’objet d’une réécriture pour les projets entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Le dispositif a été recentré sur les communes en zones A, A Bis et B1 et a pris la forme d’une contractualisation entre l’état et la commune. L’aide accordée est alors de 2 000 euros par logement autorisé dans le cadre d’une opération de transformation1002.
Mesures rattachées aux opérations de transformation
Ces mesures profiteront alternativement aux institutionnels (I) ou aux particuliers (II).
En faveur des institutionnels
Au titre de l’article 220 Z septies du Code général des impôts1003, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, certains opérateurs institutionnels1004 assurant la production de logements locatifs intermédiaires1005 en zones tendues (A, A Bis ou B1) ou à défaut, dans un ensemble immobilier comprenant également des logements locatifs sociaux, soit par une construction neuve, soit par la transformation de locaux à usage autre que d’habitation en logement1006, bénéficient d’une créance d’impôt sur les sociétés, non imposable, et égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée maximale de 20 ans1007.
En faveur des particuliers
Sous réserve du respect des règles propres à chaque dispositif, les acquisitions par les particuliers de logements issus de la transformation d’un immeuble antérieurement à un usage autre peuvent bénéficier des réductions d’impôts prévues au titre des régimes suivants :
- opérations de restauration immobilière dites « Malraux »1008 ;
- investissements « Denormandie ancien »1009 ;
- investissements « Pinel »1010.
Nonobstant ces diverses mesures, les opérations de transformation en logements que nous évoquons peuvent être soumises à l’égard de la TVA ou aux droits de mutation.