Ces mesures profiteront alternativement aux institutionnels (I) ou aux particuliers (II).
Mesures rattachées aux opérations de transformation
Mesures rattachées aux opérations de transformation
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
En faveur des institutionnels
Au titre de l’article 220 Z septies du Code général des impôts1003, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, certains opérateurs institutionnels1004 assurant la production de logements locatifs intermédiaires1005 en zones tendues (A, A Bis ou B1) ou à défaut, dans un ensemble immobilier comprenant également des logements locatifs sociaux, soit par une construction neuve, soit par la transformation de locaux à usage autre que d’habitation en logement1006, bénéficient d’une créance d’impôt sur les sociétés, non imposable, et égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée maximale de 20 ans1007.
En faveur des particuliers
Sous réserve du respect des règles propres à chaque dispositif, les acquisitions par les particuliers de logements issus de la transformation d’un immeuble antérieurement à un usage autre peuvent bénéficier des réductions d’impôts prévues au titre des régimes suivants :
- opérations de restauration immobilière dites « Malraux »1008 ;
- investissements « Denormandie ancien »1009 ;
- investissements « Pinel »1010.
Nonobstant ces diverses mesures, les opérations de transformation en logements que nous évoquons peuvent être soumises à l’égard de la TVA ou aux droits de mutation.