L’article 18 de la loi de 1989 prévoit que dans les zones tendues, « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés ». Le dispositif actuel résulte du décret no 2017-1198 du 27 juillet 2017086, dont les effets sont prorogés annuellement par décret. Le dernier en date est celui du 29 juin 2021087, qui proroge le dispositif aux relocations et renouvellements de baux entre le 1er
août 2021 et le 31 juillet 2022. Il concerne les contrats de location de logements (nus, meublés, bail de mobilité) à usage de résidence principale ou professionnel et d’habitation principale, relevant de la loi de 1989. A contrario, il ne s’applique pas aux logements appartenant à des organismes HLM, aux logements conventionnés APL, aux logements relevant de la loi de 1948 et aux locations saisonnières.
Champ d’application de l’encadrement
Champ d’application de l’encadrement
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Sont hors champ d’application du dispositif d’encadrement :
- les logements faisant l’objet d’une première location ;
- la relocation d’un logement vacant depuis plus de dix-huit mois ;
- la relocation d’un logement vacant ayant fait l’objet de travaux d’amélioration de moins de six mois d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.