Sur les avant-contrats

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Sur les avant-contrats

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La solennité nouvelle consisterait à reporter la formation du contrat de vente à la signature d'un acte chez le notaire. Mais cet acte peut consister (il en ira d'ailleurs ainsi bien souvent) en un avant-contrat pouvant prendre la forme d'une promesse synallagmatique ou unilatérale.
Dans ce cas, la solennité nouvelle attachée au contrat de vente imposerait de la reporter mécaniquement sur l'avant-contrat ayant vocation à le précéder, « la protection légale serait inopérante si l'intéressé pouvait se trouver obligé de conclure un contrat solennel par l'effet d'une promesse souscrite sans forme »796.