S'évader hors du cadre statutaire

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

S'évader hors du cadre statutaire

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– La validité des conventions extrastatutaires. – Comme nous l'aborderons ensuite, les associés peuvent parfaitement conclure entre eux une multiplicité de conventions extrastatutaires (plus communément appelées « pactes d'associés »). Ces derniers présentent des avantages multiples (confidentialité absolue, absence d'obligation d'y faire intervenir la totalité des associés, mise en place de mécaniques contractuelles bilatérales ou multilatérales entre associés), même si leur violation n'entraîne effectivement pas application des mêmes sanctions, ni dans les mêmes conditions, que la violation de dispositions statutaires. Ces pactes peuvent parfaitement concerner les parts sociales de SARL, dans la limite du respect des dispositions d'ordre public visées ci-dessus. Les parts sociales pourront faire l'objet d'une inaliénabilité conventionnelle, de promesses d'achat ou de cession, de droits de préférence, de droit de sortie proportionnelle ou totale, de cession forcée.

L'ordre public n'exclut pas l'ingénierie

La SARL est couverte par de nombreuses dispositions d'ordre public, mais l'ingénierie notariale va largement pouvoir s'exprimer tout au long des statuts sociaux et des conventions extrastatutaires.