– De l'importance de prévoir une sanction. – Ainsi que nous avons eu l'occasion de le rappeler, la liberté contractuelle impose un principe de responsabilité767, l'un ne s'entendant pas ou ne se justifiant pas sans l'autre768. La sécurité juridique nous semble commander d'organiser la sanction de la partie souhaitant se soustraire à tout engagement alors même qu'un accord sur la chose et sur le prix est intervenu. En pareille hypothèse, et en suivant notre recommandation, le contrat de vente ne serait pas formé. Mais le comportement des parties en présence doit tout de même justifier que la défaillance puisse engager la responsabilité de son auteur. Un parallèle pourrait être fait avec l'alerte de Josserand qui mettait en garde, en termes choisis, contre la désorganisation et l'anarchie contractuelle si l'imprévision devait être retenue dans l'exécution des contrats769. Point de contrat dans notre cas, puisque faute d'acte authentique le contrat de vente ne s'est point formé, mais l'impérieuse nécessité néanmoins de pouvoir engager la responsabilité de celui qui aurait fauté.
La vente immobilière solennelle : simple mise en cohérence avec la perception de ce contrat
Ce changement majeur et cette nouvelle pratique que nous appelons de nos vœux ne nous semblent, finalement, qu'être la traduction fidèle de ce que les parties à un contrat de vente immobilière ont à l'esprit. Parlant du transfert de propriété conventionnellement reporté à la signature de l'acte de vente définitif, il a pu être dit que « ce n'est là que la traduction de la façon dont les parties elles-mêmes perçoivent la formation du contrat »770.