Rappels sur la définition et la formation du contrat de vente

– Contrat modèle. – Le contrat de vente est présenté comme le « contrat modèle » du Code civil³⁶⁸, l'archétype des contrats, celui qui en est la matrice, le plus soumis à la théorie générale des obligations³⁶⁹.

– Définition et conditions de formation. – De sa définition donnée par l'article 1582 du Code civil³⁷⁰, particulièrement sobre, il ne ressort aucun formalisme ni aucune solennité. Cette simplicité, autant que l'application du principe général du consensualisme, sont repris, s'agissant de la vente, à l'article suivant. Alors que l'article 1582 du Code civil définit le contrat de vente par renvoi aux obligations respectives du vendeur et de l'acheteur de livrer une chose (pour le premier) et d'en payer le prix (pour le second), l'article 1583 du Code civil prévoit expressément qu'il n'est point nécessaire que ces obligations aient été exécutées pour que le contrat soit formé³⁷¹.

C'est ainsi que la vente est « parfaite³⁷² entre les parties » dès que celles-ci se sont accordées sur la chose et sur le prix. Se dégage alors le triptyque défini par l'article 1583 du Code civil pour fixer les conditions de formation du contrat de vente : un accord des parties sur la chose et sur le prix.

Àce titre donc, et par application du principe selon lequel les contrats sont consensuels, sauf exception³⁷³, le contrat de vente, même appliqué à un bien immobilier, est bel et bien consensuel³⁷⁴.

– Application aux personnes publiques. – Àla question de savoir si les dispositions de l'article 1583 du Code civil s'appliquent également aux biens appartenant à des personnes publiques, le juge administratif a répondu par l'affirmative avec la plus grande clarté. Il convient de relever que cette réponse a porté à la fois sur les biens dépendant de leur domaine privé³⁷⁵ et sur ceux dépendant de leur domaine public³⁷⁶.

Il lui a notamment été demandé de trancher des litiges affectant les actes détachables que constituent des délibérations de conseil municipal par lesquelles un accord sur la chose et sur le prix avait été formalisé. Ces dernières, créatrices de droits pour leurs bénéficiaires puisque non conditionnées³⁷⁷, ont eu pour effet de transférer la propriété des biens concernés³⁷⁸.

L'intervention de circonstances tenant plus de l'exécution du contrat formé (comme le paiement du prix)³⁷⁹ ou de l'évolution du voisinage³⁸⁰, ne peut justifier de revenir sur l'application des dispositions de l'article 1583 du Code civil. Le contrat de vente étant formé à travers les délibérations de conseils municipaux approuvant ses modalités, ceux-ci n'ont plus la possibilité d'annuler ou d'abroger postérieurement ces décisions.

– Offre de réforme du droit des contrats spéciaux (Association H. Capitant) et définition de la vente. – Une nouvelle rédaction de l'article 1582 du Code civil est proposée par l'Association Henri Capitant pour définir le contrat de vente :

« Le contrat de vente est celui par lequel le vendeur transfère la propriété ou tout autre droit réel à l'acheteur qui s'oblige à en payer un prix. Les règles du présent chapitre s'appliquent en tant que de raison aux contrats par lesquels l'acquéreur s'oblige à payer une contrepartie autre qu'un prix, ainsi qu'aux contrats par lesquels le propriétaire constitue à titre onéreux un droit réel sur un bien ».

Nous relevons ainsi l'ajout de la notion de transfert de propriété dans le corps même de cette définition. Ce transfert de propriété, qui est un effet du contrat de vente³⁸¹, figure à ce jour dans l'article 1583 du Code civil qui ne définit pas le contrat de vente mais fixe les conditions de formation de celui-ci. Il est donc proposé de repositionner le transfert de propriété comme élément de définition et non pas de formation du contrat de vente.

Il est également proposé de remplacer la notion de « chose », qui est l'objet même du contrat de vente dans le Code civil de 1804, par celle de « propriété ou tout autre droit réel », ouvrant ainsi le contrat de vente aux démembrements de propriété, notamment.

Enfin, l'Association Henri Capitant propose également d'étendre l'application des règles du contrat de vente aux mutations comprenant une contrepartie différente du paiement d'un prix, ce qui concerne notamment les contrats d'échange.