Quelles règles d'administration de la société d'acquêts ?

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Quelles règles d'administration de la société d'acquêts ?

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

Administration de la société d'acquêts (3/3)

La société d'acquêts est administrée par les deux époux conformément aux dispositions des articles 1421 à 1425 du Code civil.
Chaque époux peut passer seul les actes d'administration et de disposition concernant les biens de la société d'acquêts, sous réserve de l'application des dispositions prévues par les articles 1422 à 1425 du Code civil.