– Obligation de prévoir un délai. – Directement rattaché aux obligations et caractéristiques précédentes1287, le délai devant être respecté par le vendeur d'immeuble à construire participe également de la qualification et de l'existence même de ce contrat1288. Les aléas pouvant être rencontrés par le vendeur dans le cadre de l'opération de construction justifient que, bien souvent, des extensions de ce délai soient prévues. L'existence de causes, alors considérées par les parties comme légitimes, de suspension du délai pour construire, ne contrevient pas à l'obligation s'imposant aux parties de prévoir un délai pour édifier l'immeuble. Le délai sera alors déterminable à défaut d'être précisément déterminé1289.
Fil d'Ariane
- Accueil
- L'ingénierie notariale au service du projet immobilier
- L'ingénierie notariale au service de la mutation de l'immeuble
- L'ingénierie notariale au service du contrat
- Ingénierie notariale et rédaction du contrat
- Les obligations du vendeur
- Les obligations du vendeur de l'immeuble à construire
- Propos préliminaires : notions et périmètres de la vente en l'état futur d'achèvement
- Propos préliminaires : notions et périmètres de la vente en l'état futur d'achèvement
- Définition et éléments caractéristiques de la Vefa
- Quatrième critère : un délai déterminé
Quatrième critère : un délai déterminé
L'ingénierie notariale au service du projet immobilier
L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise
L'ingénierie notariale au service des familles
Quatrième critère : un délai déterminé
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022