Quatrième critère : un délai déterminé

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Quatrième critère : un délai déterminé

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Obligation de prévoir un délai. – Directement rattaché aux obligations et caractéristiques précédentes1287, le délai devant être respecté par le vendeur d'immeuble à construire participe également de la qualification et de l'existence même de ce contrat1288. Les aléas pouvant être rencontrés par le vendeur dans le cadre de l'opération de construction justifient que, bien souvent, des extensions de ce délai soient prévues. L'existence de causes, alors considérées par les parties comme légitimes, de suspension du délai pour construire, ne contrevient pas à l'obligation s'imposant aux parties de prévoir un délai pour édifier l'immeuble. Le délai sera alors déterminable à défaut d'être précisément déterminé1289.