Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit par translation érigée comme charge

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Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit par translation érigée comme charge

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
L'usufruit en second est une charge qui sera exécutée par les donataires finaux (les petits-enfants). Ces derniers consentiront au donataire initial un usufruit, le jour où ils seront pleins propriétaires (c'est-à-dire au décès du donateur).
Dans ce cas, aucun usufruit en second ou successif n'est créé. La donation-partage transgénérationnelle ne comprendra aucun bien nouvellement donné. Elle ne sera dès lors soumise qu'au seul droit de partage sur les biens incorporés, si la donation initiale a plus de quinze ans, ou aux droits de mutation à titre gratuit si la réincorporation a moins de quinze ans.
En revanche dans cette configuration, l'usufruit sera donné au donataire initial par ses propres enfants. Il s'agira d'une donation enfant/parent, taxable en tant que telle.
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Schéma d'une Transmission d'usufruit par translation érigée comme charge et fiscalité