À ce jour, la rédaction des statuts est libre bien qu'il existe, selon les formes de sociétés, quelques statuts-types créés par la pratique. Aucune norme n'existe, en tout état de cause, en matière d'ordonnancement et de numérotation des clauses. À l'ère de la simplification et de la dématérialisation, ne serait-ce pas là une piste de réflexion ?
L'intérêt d'un plan uniformisé
L'intérêt d'un plan uniformisé
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
L'intérêt d'un plan uniformisé
– Simplification et procédé numérique. – Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a édité le 6 juillet 2020 un « Rapport sur les statuts-types de SAS », l'objectif poursuivi, à la demande de la Chancellerie, étant de fournir aux plus petites structures un outil simple dans un contexte « tout numérique ».
Ces statuts-types comprennent trois parties :
- une partie I consacrée aux opérations de constitution et de souscription ;
- une partie II correspondant aux statuts à proprement parler ;
- et une partie III regroupant les annexes.
– Vers un plan normé ? – Au-delà de cette structuration en trois parties et de la simplification du contenu, ne pourrait-on pas envisager un plan et une numérotation d'articles normés à la façon du Plan comptable général ou d'un plan local d'urbanisme ? Cela pourrait s'appliquer tant aux statuts qu'aux pactes d'associés.
Une numérotation d'articles uniforme permettrait à tout un chacun de naviguer très aisément dans le document et de trouver très rapidement l'information recherchée.
Cette normalisation n'empêcherait aucunement, dans un second temps, une rédaction plus fine et plus sophistiquée à l'appui de conseils dispensés par des professionnels.
Cette pratique, en vigueur outre-Atlantique, permet d'arrêter les termes définitifs du contrat plus rapidement et plus efficacement.
Il nous faudrait alors, dans un troisième et dernier temps, clore les statuts…