Les pactes d'associés ou d'actionnaires

Le recours à l'écrit est également largement pratiqué en vue de régir les relations entre associés ou actionnaires.

C'est ainsi que s'est développée la pratique des pactes d'associés ou d'actionnaires.

– Les pactes d'associés ou d'actionnaires. – Les pactes d'associés ou d'actionnaires ayant fait l'objet de développements ci-dessus (V. supra, n^os et s.), nous ne reviendrons que très sommairement sur le sujet.

Nous rappellerons simplement qu'il s'agit de conventions conclues entre tout ou partie des associés d'une société visant essentiellement à organiser la gouvernance, la répartition des droits politiques et financiers entre eux, les modalités de détention du capital et de sortie.

Ces accords ne répondant à aucun cadre contractuel préétabli sont un lieu, par excellence, d'expression de la liberté rédactionnelle, même si leur fonctionnement repose sur des techniques contractuelles traditionnelles éprouvées.

Toutefois, comme l'a fait très justement remarquer le professeur Jean-Marc Moulin, « la liberté ne se conçoit que dans le double respect de l'intérêt général et de celui des actionnaires minoritaires »⁶⁰⁰.

– Le pacte Dutreil. – C'est à l'occasion de la transmission de l'entreprise que le notaire sera, le plus souvent, sollicité à l'effet de rédiger un pacte. On se reportera à l'article 787 B du Code général des impôts qui subordonne l'application d'un régime de faveur en matière de droits de mutation à titre gratuit à la conclusion d'un pacte de famille, communément appelé pacte Dutreil, et aux développements ci-dessus consacrés au sujet (V. supra, n^os et s.).