Les clauses d'autorisation et de consultation préalables

– Le cadre. – Les associés majoritaires se portent fort de ce que les organes compétents de la société ne prendront pas certaines décisions, nommément listées, sans l'accord exprès de l'investisseur ou d'un autre organe au sein duquel il siège.

Ce type de clause peut-être à double tranchant car elle peut valoir, dans des cas extrêmes, à l'investisseur minoritaire d'être assimilé à un dirigeant de fait et donc de voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

– Le type de décisions concernées. – Très couramment, il s'agira de tout ce qui touche aux modifications statutaires et aux décisions de gestion les plus significatives (les emprunts supérieurs à un certain montant, les dépenses d'investissement…).

– La sanction. – Il n'existe pas vraiment de sanction en cas de non-respect de cette clause. En effet, la délibération ou la décision prise par la société, sans respecter la clause d'autorisation préalable, ne viole pas une disposition statutaire. L'article L. 235-1 du Code de commerce ne prévoit pas non plus la nullité d'une délibération prise en violation de dispositions d'un pacte d'actionnaires.

Tout au plus l'investisseur pourra-t-il obtenir des dommages-intérêts de la part de l'actionnaire majoritaire, débiteur de cette obligation, sous réserve de démontrer l'existence d'un préjudice. Une clause pénale pourrait être conseillée, sous réserve du pouvoir modérateur du juge.

Pour ces raisons, il sera préférable que cette clause se trouve dans le pacte statutaire, ce qui renforcera très significativement son efficacité en cas de violation.