Le statut fiscal du fonds de pérennité
Le statut fiscal du fonds de pérennité
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Au moment de sa constitution
– La fiscalité à la création. – Dans la mesure où la constitution d'un fonds de pérennité ne peut se faire que par l'apport à titre gratuit (donation ou testament) de titres ou d'un fonds de commerce, il relève des droits d'enregistrement qui, en la matière, sont les droits de mutation à titre gratuit. En effet, le fonds de pérennité ne bénéficie pas d'exonération particulière, contrairement aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fonds de dotation.
Au cours de la vie du fonds de pérennité
– En conclusion. – Nous pouvons affirmer qu'un tel véhicule était attendu et peut répondre à la volonté de certains chefs d'entreprise de pérenniser sur le long terme le capital social de leur entreprise. Néanmoins, force est de constater que cette première version n'a pas trouvé son public887. Des modifications sont souhaitables et attendues pour permettre à ce nouvel outil de trouver sa place.