Le fonds de pérennité
Le fonds de pérennité
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Après la raison d'être et la société à mission, et toujours dans l'idée qu'un projet d'entreprise doit pouvoir s'inscrire dans le temps long, la loi Pacte a créé un nouvel outil destiné à stabiliser le capital social des entreprises. Il s'agit du fonds de pérennité, structure juridique de droit privé ad hoc.
La vocation du fonds de pérennité
– La finalité. – Le fonds de pérennité a principalement pour objet de gérer les titres de la société qu'elle détient, c'est-à-dire d'exercer les droits qui y sont attachés et d'utiliser ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés. À la différence d'une fondation ou d'un fonds de dotation, dont le régime juridique sera étudié ci-après, le fonds de pérennité n'a pas l'obligation de financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.
Pour aller plus loin
Dissolution et liquidation du fonds de pérennité
– Dissolution et liquidation. – Comme toute personne morale, le fonds de pérennité pourra être dissous soit dans les conditions prévues dans les statuts, soit par décision judiciaire.
Les obligations comptables du fonds de pérennité
– Les aspects comptables. – Le fonds de pérennité devra établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes seront publiés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Pour aller plus loin