– Les effets attachés au sinistre total de l'immeuble. – La disparition de l'immeuble formant l'objet de la promesse de vente par suite d'un sinistre total intervenu entre la promesse et la vente emporte la caducité de la promesse1065. Bien que l'objet formant la matière de l'engagement, en tant que condition essentielle à la validité d'une convention, ait été supprimé à travers l'ordonnance du 10 février 2006, la disparition de l'immeuble en tant qu' « objet de la prestation »1066 entraîne nécessairement l'extinction de l'obligation elle-même.
Le sinistre total emportant la perte de l'immeuble
Le sinistre total emportant la perte de l'immeuble
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022