Le rôle du notaire en cas de fusion visant à créer une société européenne

– Divers modes de constitution. – Quatre modes de constitution d'une société européenne sont prévus par les textes : la fusion de sociétés anonymes, la création d'une holding, la création d'une filiale ou encore la transformation d'une société existante, de droit national.

Toutefois l'intervention du notaire n'est requise, de façon alternative, qu'en cas de fusion.

– La création d'une société européenne par fusion. – En matière de constitution d'une société européenne par fusion de sociétés anonymes établies, pour au moins deux d'entre elles, dans des États membres de l'Union européenne distincts, le rôle dévolu au notaire est défini à l'article L. 229-3 du Code de commerce⁶⁷⁶. On notera toutefois qu'en matière de fusion, la compétence du notaire n'est pas exclusive, le greffier du tribunal pouvant pareillement effectuer ce contrôle de légalité.

Chaque société participant à la fusion doit remettre au notaire une attestation de conformité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'un dossier comportant, par application de l'article D. 229-13-1 du Code de commerce, a minima les documents suivants : les statuts de la société européenne, le projet commun de fusion, les avis publiés, une copie des procès-verbaux des assemblées visés par le texte, ainsi qu'un document attestant que « les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du Code du travail ». Là encore, l'obtention d'un certificat de coutume paraît indispensable.

Le notaire dispose alors d'un délai de quinze jours pour contrôler que les sociétés, parties à l'opération, ont valablement approuvé le projet de fusion et que la procédure d'implication des salariés a été respectée.

Le notaire doit, par ailleurs, contrôler la conformité de la constitution de cette société européenne au regard des règles trouvant à s'appliquer au régime de la fusion.

On notera que l'article R. 229-2 du Code de commerce trouve également à s'appliquer en cas de fusion.

L'immatriculation de la société européenne, créée par voie de fusion de sociétés anonymes, ne pourra être enregistrée qu'à l'appui du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité⁶⁷⁷.