La société coopérative européenne (SCE)

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

La société coopérative européenne (SCE)

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Cette forme de société n'étant pas fréquemment adoptée, nous ne lui consacrerons pas de développement. Il est à noter, toutefois, que les règles énoncées ci-dessus en matière de transfert du siège d'une société européenne ou encore en matière de création d'une société européenne par voie de fusion lui sont transposables, et que par conséquent un notaire peut être mandaté à l'effet de procéder à un contrôle de légalité à l'occasion de telles opérations.
La société européenne n'est pas le seul domaine dans lequel le notaire intervient à la façon d'un greffier. Il peut également être sollicité en cas de fusion transfrontalière.