La fiducie-libéralité et la crainte de l'évasion fiscale

– La fraude fiscale. – En 2007, la crainte principale face à la fiducie-libéralité émanait de l'administration.

Elle redoutait en effet qu'elle soit utilisée à des fins d'évasion fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit. Les sanctions fiscales prévues aux articles 792 bis et 1729-c du Code général des impôts et à l'article L. 64 C du Livre des procédures fiscales⁵⁵⁶ sont la démonstration de cette défiance.

Or le Code général des impôts permet à l'administration de taxer des mécanismes équivalents en matière de droits de mutation à titre gratuit lors de la délivrance de capitaux décès dépendant d'un contrat d'assurance-vie, ou lors de transmissions à titre gratuit réalisées via des trusts⁵⁵⁷.

L'examen de la jurisprudence depuis 2007 démontre que la fiducie n'est pas source de contentieux. Le fait que la loi réserve à des professionnels la possibilité d'être fiduciaire constitue par ailleurs un frein important à la fraude. L'article 2026 du Code civil prévoit ainsi que le fiduciaire répond sur son patrimoine personnel « des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission ».

Au regard des expériences étrangères, le risque d'une utilisation de la fiducie à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme ne paraît pas plus grave que celui permis par la constitution de structures sociétaires. Il est utile ici de rappeler, une fois encore, que la cession des parts des sociétés à prépondérance immobilière échappe au contrôle des notaires, très engagés avec Tracfin contre la lutte contre le blanchiment. Une fiducie constituée par acte authentique permettrait sur ce point d'apporter des garanties supplémentaires à l'administration fiscale.