La clause d'inaliénabilité

– Son contexte. – La clause d'inaliénabilité a pour objet d'interdire la cession des titres sur lesquels elle porte. L'objectif est de garantir la stabilité quant à l'identité et au poids respectifs des associés. Ce type de clause se justifie par le fait que la présence de certains actionnaires de référence peut être déterminante pour les minoritaires. Son objectif est alors de leur assurer le maintien d'un groupe majoritaire dans la société pendant une période donnée.

L'inaliénabilité stipulée peut être totale ou partielle.

– Ses limites. – Dans la mesure où cette clause déroge au principe de libre cessibilité des actions, application particulière du droit de disposer de ses biens⁴²⁵, la clause d'inaliénabilité n'est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime⁴²⁶.

La jurisprudence, qui a eu l'occasion de se prononcer sur la validité de ce type de clause, y compris dans le cadre d'une acquisition à titre onéreux, considère ces deux conditions comme de droit commun et qu'elles doivent s'appliquer à toutes les clauses d'inaliénabilité, même quand elles n'affectent pas un bien « donné ou légué »⁴²⁷ . La Cour de cassation a expressément reconnu la validité d'une telle clause le 31 octobre 2007, en jugeant que « dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre accessoire »⁴²⁸.

– Un cadre légal limité. – Enfin, pour finir sur cette thématique des conditions de validité d'une clause d'inaliénabilité dans les sociétés par actions simplifiées et dans les sociétés européennes, la validité des clauses d'inaliénabilité est prévue par le législateur, qui l'admet dans la limite de dix ans⁴²⁹.

– Les conséquences. – La clause d'inaliénabilité aura pour conséquence que les titres qui en seront l'objet ne pourront pas être donnés en garantie, sauf à ce que la clause limite expressément l'inaliénabilité aux cessions volontaires et autorise les cessions involontaires résultant de l'impossibilité pour le débiteur de faire face aux dettes qu'il a contractées.

– Les sanctions. – La sanction de la clause d'inaliénabilité extrastatutaire sera, le plus souvent, l'octroi de dommages et intérêts.

Classiquement, le demandeur devra prouver l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la violation de la clause d'inaliénabilité et ce préjudice.

Néanmoins, le juge pourra prononcer la nullité de la cession effectuée en violation de la clause d'inaliénabilité en cas de connaissance par l'acquéreur de l'existence de cette clause. Il appartiendra, bien sûr, au demandeur à l'action en nullité de rapporter la preuve de la connaissance de la clause d'inaliénabilité par l'acquéreur.