La charte Natura 2000

– Une adhésion volontaire. – L'article L. 414-3, II du Code de l'environnement indique que : « (…) les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement ». On notera ici que l'adhésion à la charte n'est pas obligatoire pour le propriétaire. En revanche s'il adhère, le propriétaire devra alors remplir les engagements prévus au document d'objectifs.

L'article R. 414-12, I du Code de l'environnement précise la nature des engagements définis par la charte : « La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. ».

La durée de l'engagement est de cinq ans à compter de la réception par le préfet du formulaire d'adhésion (C. env., art. R. 414-12, II).

– Une absence de rétribution directe. – La signature de la charte édictée dans le cadre du document d'objectifs n'ouvre pas droit au versement d'aides financières au profit du propriétaire. Toutefois, ce dernier bénéficie d'une exonération de taxes foncières au titre de l'article 1395 du Code général des impôts. Le propriétaire contribuable devra fournir au service des impôts fonciers compétent l'engagement souscrit au titre de la charte, et l'exonération sera acquise pour la période totale de cinq ans. Toutefois le préfet s'assure du respect des engagements et informe l'administration fiscale en cas de non-respect de ceux-ci (C. env., art. R. 414-12-1). Si cette exonération de taxes foncières peut être considérée comme une contrepartie des engagements pris par le signataire de la charte²¹⁰⁷, on peut néanmoins légitimement douter de l'attrait qu'elle peut susciter pour ce type d'investissement.

Si l'absence de sanctions réelles (autre que la perte de l'exonération de la taxe foncière) peut laisser craindre une certaine inefficacité du dispositif, un auteur, au moins, y voit un intérêt car l'adhésion à une charte Natura 2000 permet de formaliser l'engagement du propriétaire à respecter le document d'objectifs²¹⁰⁸.